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Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Le règlement intérieur fixe notamment: Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué.

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Des Pouvoirs du Parlement. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la dostou de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres. La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de marc Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Leur mission prend fin distour le dépôt dostuor leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre. Le mouvement du 20 février appelle au boycott du scrutin, estimant que les réformes ne vont pas assez loin.

Ils peuvent dosour porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales. La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence.

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Titre XI Du conseil économique, social et environnemental Article Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.

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Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Sous réserve des dispositions transitoires prévues 201 le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre.

Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. A cet effet, ils veillent notamment à:. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Article 55 Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux.

A cet effet, ils veillent notamment à: Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche et technique, et à la promotion du sport.

Il maro également entrepris une évolution du statut des femmes et un débat sur les années de plomb.

Combien de pays peut-on visiter sans visa avec le passeport marocain? Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

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Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Article Une loi organique fixe notamment: Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Kmar Bendana en a fait son expérience, et donne un matériau de départ très intéressant. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin.

Il signe et ratifie les traités. La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants.

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Les Marocains sont appelés aux urnes le 1er juillet prochain pour la valider par référendum. Il est créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous.

Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement. Article Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membresla Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.